Conditions Générales de Location

Domaine Array Dou Sou — Array Dou Sou SAS — Version 2026 (consolidée)

305 route du Château, 40180 Saint-Pandelon — contact@arraydousou.com

Définitions

• Propriétaire : Array Dou Sou SAS, au capital de 10 000 €, RCS Dax 951 373 604, SIRET 951 373 604 00010, TVA FR02 951 373 604, 305 route du Château, 40180 Saint-Pandelon — contact@arraydousou.com.
• Locataire : tout contractant du Propriétaire, agissant en nom propre ou représenté. En cas de pluralité de personnes, celles-ci sont tenues solidairement et indivisiblement de l'ensemble des obligations du Contrat.
• Contrat : ensemble formé par le contrat de location (conditions particulières), ses annexes et les présentes CGL. En cas de divergence, les conditions particulières priment sur les CGL.
• Prestation : toute mise à disposition d'espace(s) — mariages, séminaires, soirées privées, hébergement — et services associés.
• Monument Historique : le Domaine est inscrit et classé au titre des Monuments Historiques (façades, toitures et salons). Des contraintes spécifiques s'appliquent (Article 8).

Le Contrat constitue une convention d'occupation précaire et de prestation de services. Il ne confère aucun droit au maintien dans les lieux et ne relève ni du statut des baux d'habitation, ni du statut des baux commerciaux.

Champ d'application et régimes applicables

Les présentes CGL s'appliquent à toute location, que le Locataire agisse en qualité de consommateur (B2C) — particuliers, mariages, événements privés — ou de professionnel (B2B) — entreprises, séminaires, conventions. Le Locataire indique sa qualité lors de la signature des conditions particulières.

• Régime consommateur (B2C) : les dispositions d'ordre public protectrices du Code de la consommation s'appliquent, notamment la médiation de la consommation (Art. 16) et la grille d'annulation propre aux particuliers (Art. 3). Les clauses du Contrat s'appliquent dans la limite de ces dispositions.
• Régime professionnel (B2B) : le Locataire agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas des protections réservées au consommateur ; les clauses du Contrat lui sont opposables dans leur intégralité, y compris la grille d'annulation B2B (Art. 3), le régime de retard de paiement du Code de commerce et la compétence du Tribunal de commerce de Dax (Art. 16).

Article 1 — Formation du contrat

Le contrat devient définitif à réception par le Propriétaire du dossier complet comprenant :

• le contrat de location signé avec la mention manuscrite « Lu et approuvé » ;
• l'acompte de 60 % réglé par virement bancaire ;
• les présentes CGL signées et paraphées, avec mention « Lu et approuvé » ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile / organisateur conforme à l'Article 6 (au plus tard 30 jours avant l'événement) ;
• le dépôt de garantie de 8 000 €, remis le jour de l'arrivée.

Le Propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation si ces éléments ne sont pas reçus dans les 7 jours suivant la signature, après mise en demeure restée sans effet.

Contrats conclus à distance : lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci est informé que, s'agissant d'une prestation d'hébergement, de loisirs et d'événementiel devant être fournie à une date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 2 — Acompte et règlements

Toute réservation devient ferme après réception de l'acompte de 60 % du montant total TTC. Le solde (40 %) est payable par virement bancaire au plus tard 30 jours avant la date de l'événement. Si la location est conclue à moins de 30 jours de la date, la totalité est réglée à la signature.

Toute prestation complémentaire demandée après le règlement du solde fera l'objet d'une facture séparée. Tous frais de virement et/ou de recouvrement restent à la charge du Locataire.

Article 3 — Annulation par le Locataire

Toute annulation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (LRE). Les sommes versées au titre de l'acompte ont la nature d'acompte ferme et restent acquises au Propriétaire.

Mariages et particuliers (B2C)

• annulation plus de 12 mois avant l'événement : le solde n'est pas exigible ;
• annulation entre 6 et 12 mois : 50 % du solde restant dû ;
• annulation à moins de 6 mois : totalité du solde due.

Événements professionnels (B2B)

• annulation plus de 3 mois avant l'événement : le solde n'est pas exigible ;
• annulation entre 1 et 3 mois : 50 % du solde restant dû ;
• annulation à moins d'1 mois : totalité du solde due.

À titre commercial et sous réserve de disponibilité, le Propriétaire pourra accepter un report de la manifestation ; les sommes versées sont alors transférées sur la nouvelle date.

Article 4 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie ou pandémie déclarée, arrêté préfectoral ou gouvernemental, ou décision de l'autorité compétente (DRAC, Architecte des Bâtiments de France, mesure de péril) interdisant ou empêchant la tenue de l'événement.

En cas de force majeure dûment constatée rendant impossible l'exécution du Contrat, le Propriétaire proposera en priorité un report de date. Si aucune date de report ne peut être convenue dans les 6 mois, le Propriétaire rembourse l'ensemble des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde déjà réglé), déduction faite des frais déjà engagés et justifiés. Le dépôt de garantie est restitué intégralement et aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

Article 5 — Responsabilité du Propriétaire

La prestation du Propriétaire se limite à la mise à disposition des espaces décrits ; il est tenu d'une obligation de moyens. Le Propriétaire ne garantit pas la disponibilité continue des réseaux fournis par des tiers (internet, téléphonie, électricité du réseau public).

Le Propriétaire est assuré au titre d'une police multirisques professionnelle couvrant sa responsabilité civile. Il décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Locataire, ses invités ou ses prestataires résultant de leur propre comportement.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Propriétaire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de prestataire, préjudice moral, désorganisation). En tout état de cause, sa responsabilité totale au titre du Contrat ne pourra excéder le montant TTC effectivement réglé par le Locataire.

Article 6 — Responsabilité du Locataire et assurances

Le Locataire est seul responsable de tous dommages causés à l'occasion de la manifestation, qu'ils soient le fait de lui-même, de ses invités, de son personnel ou de ses prestataires : dommages aux biens du Propriétaire — y compris aux éléments inscrits et classés au titre des Monuments Historiques —, à l'environnement, aux tiers et aux personnes, quelle qu'en soit la cause et pendant toute la durée de la location.

Le Locataire renonce à tout recours contre le Propriétaire et se porte fort de la renonciation à recours de ses propres assureurs à l'encontre du Propriétaire.

Compte tenu du caractère classé des lieux, la souscription d'une assurance événementielle ponctuelle (responsabilité civile organisateur) est obligatoire. Le Locataire fournit, au plus tard 30 jours avant l'événement, une attestation valable à la date de la manifestation, mentionnant par poste les montants garantis, et couvrant au minimum :

• la responsabilité civile organisateur à hauteur d'au moins 1 500 000 € par sinistre ;
• les dommages aux biens confiés / loués, avec une garantie adaptée à la valeur de reconstruction des éléments classés ;
• le risque locatif incendie / explosion / dégât des eaux et le recours des voisins et des tiers ;
• l'individuelle-accident des participants ;
• la mention d'Array Dou Sou SAS comme bénéficiaire / assuré additionnel et la renonciation à recours de l'assureur à son encontre.

En cas d'insuffisance ou de défaut d'attestation, le Propriétaire pourra souscrire une assurance complémentaire aux frais du Locataire ou suspendre la mise à disposition. Le Locataire répond financièrement des franchises. Il est seul responsable des autorisations et déclarations SACEM/SPRE et droits d'auteurs liés aux musiques et spectacles diffusés.

Article 7 — État des lieux

Un état des lieux contradictoire d'entrée est effectué en présence du Locataire ou de son représentant avant le début de la manifestation (locaux, installations, mobilier, sanitaires, sécurité incendie). Toute anomalie non signalée à l'entrée implique que les lieux sont réceptionnés en bon état.

Un état des lieux contradictoire de sortie est réalisé à l'issue de la manifestation et du nettoyage. En l'absence du Locataire, l'état des lieux établi par le Propriétaire, appuyé de photographies datées, lui est opposable. Le dépôt de garantie est restitué sous 15 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite des dommages, manquants et frais. Le dépôt de garantie ne plafonne pas la responsabilité du Locataire : si les dommages l'excèdent, le solde reste exigible.

Article 8 — Monument Historique et protection du patrimoine

Le Domaine est inscrit et classé Monument Historique. Le Locataire s'engage à respecter les contraintes suivantes :

• aucun perçage, vissage, agrafage, collage mural ou fixation sur les murs, pierres, boiseries et éléments classés ;
• usage de confettis, paillettes ou canons à confettis strictement interdit dans l'enceinte du château (salons classés, Salle du Chapitre, étages, Rez-de-Jardin) ;
• accès limité aux pièces mentionnées au contrat ; toute autre pièce reste réservée au Propriétaire ;
• toute décoration fait l'objet d'un accord préalable écrit et les installations sont intégralement retirées en fin de manifestation.

La prise de vue à des fins personnelles est autorisée. Le Locataire autorise le Propriétaire à utiliser les photographies/vidéos de l'événement pour sa communication commerciale, sauf refus écrit notifié au plus tard 8 jours avant l'événement, et se porte fort du respect du droit à l'image de ses invités, qu'il garantit au Propriétaire.

Article 9 — Sécurité, règlement intérieur et capacité

Les sorties de secours restent dégagées en permanence et les extincteurs visibles et accessibles. Le Locataire ne dépasse pas la capacité maximale autorisée des espaces (réglementation ERP) et désigne une personne responsable joignable pendant toute la manifestation. Le Propriétaire peut exclure immédiatement toute personne au comportement préjudiciable et, en cas de risque avéré, interrompre la manifestation.

Les bâtiments sont non-fumeurs ; il est possible de fumer en terrasse avec usage obligatoire des cendriers. Il est interdit de rouler sur les pelouses ou de cueillir des végétaux. L'installation de tentes, barnums ou structures gonflables est interdite dans l'enceinte du Domaine.

Service d'alcool : le Locataire fait son affaire de toute déclaration ou autorisation de débit de boissons temporaire requise. Il s'interdit de servir de l'alcool aux mineurs ou à toute personne en état d'ivresse manifeste, et en garantit le Propriétaire.

Enfants et animaux : la surveillance des enfants de moins de 12 ans est assurée par des adultes responsables. Les animaux domestiques sont interdits sur l'ensemble du Domaine ; les animaux d'assistance sont tolérés sur notification préalable.

Piscine et étang : la baignade dans l'étang est interdite. La piscine (chauffée de mai à mi-octobre) est utilisée sous la seule et entière responsabilité du Locataire, qui en assure la surveillance et en interdit l'accès aux enfants non accompagnés et aux personnes alcoolisées ; sa fermeture pendant la réception est recommandée.

Parking : stationnement exclusivement sur les emplacements prévus (83 places dont 4 bornes de recharge électrique). Véhicules verrouillés ; le Propriétaire décline toute responsabilité pour vols ou détériorations.

Article 10 — Espaces, capacités et horaires

Les espaces, horaires et capacités sont strictement limités à ceux mentionnés au contrat :

• Orangerie : 300 m² — 300 personnes assises maximum / 550 en cocktail ;
• Cour du Château : 1 000 m² — 876 personnes maximum (invités et équipes techniques inclus) ;
• Hébergement : 14 chambres / 43 couchages — arrivée à partir de 16h, départ avant 12h ;
• Parking : 83 places dont 4 bornes de recharge électrique.

L'évacuation des lieux est effective dans les 15 minutes suivant le terme contractuel (sauf location sur plusieurs jours). Les clés sont restituées sans double.

Article 11 — Sonorisation et nuisances sonores

Cour du Château : seul le système de sonorisation intégré du Domaine est autorisé en extérieur ; l'ajout de tout système sonore supplémentaire en extérieur est strictement interdit afin de préserver la faune et le voisinage.

Orangerie : niveau sonore maximum de 105 dB, portes et fenêtres fermées, jusqu'à 5h. Après 22h, aucune nuisance perceptible depuis les propriétés riveraines, sous peine d'une amende forfaitaire contractuelle de 750 € prélevée sur le dépôt de garantie. Le Locataire garantit le Propriétaire de toute amende ou réclamation de voisinage.

Feux d'artifice : autorisés sous réserve des autorisations légales (artificier agréé, autorisation municipale), notifiés 14 jours à l'avance et interdits après 23h45.

Article 12 — Hébergement

Le Domaine dispose de 14 chambres pour 43 couchages. Arrivée à partir de 16h, départ avant 12h. Il est interdit de placer des matelas, duvets ou couchages supplémentaires au sol, sous peine d'arrêt immédiat de la réception. Un état des lieux des chambres est réalisé à l'arrivée et au départ ; tout dommage est facturé. Le Locataire est responsable du comportement des personnes hébergées.

Article 13 — Prestataires et livraisons

L'identité des prestataires (traiteur, animateurs, décorateurs, photographes, vidéastes, sonorisateurs, artificiers) est communiquée au Propriétaire au plus tard 30 jours avant l'événement ; les livraisons sont signalées préalablement.

Chaque prestataire intervenant sur le site doit être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et respecter les présentes CGL et les consignes du Propriétaire ; le Locataire en garantit le Propriétaire. Le Propriétaire peut refuser tout prestataire ne présentant pas les garanties requises et n'assume aucune responsabilité en cas de litige entre le Locataire et ses prestataires.

Article 14 — Entretien et remise en état

Le Locataire assure le nettoyage, l'évacuation des déchets et la remise en état des espaces loués et de leurs abords (chemins, parkings, parc). La vaisselle et le matériel mis à disposition sont lavés et rangés par le Locataire. Toute signalétique posée est retirée en fin de location.

En cas de remise en état insuffisante constatée à la sortie, une somme forfaitaire de 500 € est prélevée sur le dépôt de garantie, ou un service de nettoyage est facturé à 55 € HT / heure.

Article 15 — Engagements environnementaux et RSE

Le Domaine est engagé dans une démarche RSE. Le Locataire s'engage à respecter le tri sélectif, à limiter les plastiques à usage unique, à éteindre les équipements inutilisés dans les espaces privatisés et à respecter la faune et la flore du parc classé. Chaque événement contribue à la préservation et à la restauration du Monument Historique porté par Array Dou Sou SAS depuis 2021.

Article 16 — Facturation, litiges et médiation de la consommation

Une facture non contestée par écrit dans les 15 jours suivant son émission est réputée acceptée ; la partie non contestée est immédiatement exigible.

Retard de paiement — Locataire professionnel (B2B) : après mise en demeure, intérêts de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), outre les frais de recouvrement justifiés.

Retard de paiement — Locataire consommateur (B2C) : après mise en demeure, intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur. Réciproquement, toute somme due par le Propriétaire au Locataire consommateur et non versée à son échéance porte intérêt au même taux.

Le droit français est applicable. Pour le Locataire professionnel, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax. Pour le Locataire consommateur, les règles de compétence d'ordre public lui demeurent acquises (il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès du Propriétaire restée sans solution (ou sans réponse sous deux mois), recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Propriétaire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

Array Dou Sou SAS collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, coordonnées) aux fins d'exécution du Contrat et de gestion de la relation client. Ces données sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales. Conformément au RGPD, le Locataire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'adresse contact@arraydousou.com. La Politique de Confidentialité est consultable sur www.arraydousou.com/politique-confidentialite.

Les présentes Conditions Générales de Location annulent et remplacent toutes versions précédentes. Version 2026 (consolidée), mise à jour le 14/06/2026.