Domaine Array Dou Sou — Array Dou Sou SAS — Version 2026
Fait à Saint-Pandelon, le 11/04/2026
Le contrat devient définitif à réception par le Propriétaire du dossier complet comprenant :
Le Propriétaire se réserve le droit d'annuler sans préavis si ces éléments ne sont pas reçus dans les 7 jours suivant la signature.
Toute réservation devient ferme après réception de l'acompte de 60 % du montant total TTC.
Le solde (40 %) est payable par virement bancaire au plus tard 4 mois avant la date de l'événement. Si la location est conclue moins de 4 mois avant la date, la totalité est réglée à la signature.
Toute prestation complémentaire demandée après le règlement du solde fera l'objet d'une facture séparée. Tous frais de virement et/ou de recouvrement restent à la charge du Locataire.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (LRE).
Les acomptes versés sont non remboursables quels que soient les motifs d'annulation.
Pour les mariages (particuliers) :
Pour les événements professionnels (B2B) :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie déclarée, arrêté préfectoral ou gouvernemental interdisant la tenue de l'événement.
En cas de force majeure dûment constatée rendant impossible l'exécution du contrat :
La prestation du Propriétaire est limitée à la mise à disposition des espaces décrits au contrat. Le Propriétaire ne garantit pas la disponibilité continue du réseau internet, assurée par des prestataires extérieurs.
Le Propriétaire est assuré par une police multirisques couvrant sa responsabilité civile. Il décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Locataire, ses invités ou ses prestataires résultant de leur propre comportement.
Le Locataire est responsable de tous dommages causés aux biens du Propriétaire, à l'environnement, aux tiers, à ses invités et à ses prestataires, quelle qu'en soit la cause, pendant toute la durée de la location.
Au moment de la signature, le Locataire fournit une attestation de responsabilité civile organisateur mentionnant les montants assurés. Vu le caractère classé Monument Historique des lieux, la souscription d'une assurance événementielle ponctuelle est obligatoire. En cas d'insuffisance de couverture constatée, le Propriétaire pourra souscrire une assurance complémentaire aux frais du Locataire.
Le Locataire renonce à tout recours contre le Propriétaire en cas de sinistre couvert par sa propre assurance. Il est seul responsable des autorisations et déclarations SACEM et droits d'auteurs liés aux musiques diffusées.
Un état des lieux d'entrée est effectué en présence du Locataire ou de son représentant avant le début de la manifestation, permettant de constater l'état des locaux, installations, mobilier, sanitaires et équipements de sécurité incendie.
Un état des lieux de sortie est réalisé à l'issue de la manifestation et du nettoyage. La caution est restituée sous 15 jours ouvrés après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels dommages constatés.
Toute anomalie non signalée lors de l'état des lieux d'entrée implique que les lieux sont réceptionnés en bon état.
Le Domaine est inscrit et classé Monument Historique. Le Locataire s'engage à respecter les contraintes suivantes :
Règles générales :
Enfants et animaux :
Parking :
Le stationnement s'effectue exclusivement sur les parkings prévus (83 places dont 4 bornes de recharge électrique). Les véhicules doivent être verrouillés. Le Propriétaire décline toute responsabilité pour vols ou détériorations.
Les espaces, horaires et capacités sont strictement limités à ceux mentionnés au contrat.
L'évacuation des lieux doit être effective dans les 15 minutes suivant le terme contractuel (sauf location sur plusieurs jours). Les clés sont restituées sans double.
Le Domaine dispose de 14 chambres pour un total de 43 couchages. Les règles suivantes s'appliquent :
L'identité des prestataires (traiteur, animateurs, décorateurs, photographes, vidéastes, sonorisateurs) doit être communiquée au Propriétaire au plus tard 30 jours avant l'événement.
Les livraisons doivent être signalées préalablement. Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité en cas de litige entre le Locataire et ses prestataires.
Les prestataires intervenant sur le site s'engagent à respecter les présentes CGL et les consignes du Propriétaire.
Le Locataire est responsable du nettoyage, de l'évacuation des déchets et de la remise en état des espaces loués et de leurs abords (chemins, parkings, parc).
La vaisselle et le matériel mis à disposition par le Propriétaire doivent être lavés et rangés par le Locataire.
En cas de remise en état insuffisante constatée lors de l'état des lieux de sortie, une somme forfaitaire de 500 € sera prélevée sur la caution, ou un service de nettoyage sera facturé à 55 € HT/heure de travail.
Toute signalisation posée par le Locataire doit être retirée en fin de location.
Le Domaine Array Dou Sou est engagé dans une démarche RSE certifiée. Le Locataire s'engage à :
Chaque événement contribue directement à la préservation et à la restauration du Monument Historique, dans le cadre du projet porté par Array Dou Sou SAS depuis 2021.
En cas de facture non contestée dans les 15 jours suivant son émission, elle est réputée acceptée. La partie non contestée d'une facture doit être réglée immédiatement.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables au taux légal en vigueur majoré de 3 fois ce taux, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.
Le droit français est applicable. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Locataire professionnel (B2B) accepte la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dax. Pour les Locataires particuliers (B2C), et conformément à la réglementation en vigueur, le Locataire dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation de la consommation : conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Locataire particulier peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr — Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@arraydousou.com.
Dans le cadre du contrat, Array Dou Sou SAS collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, coordonnées) aux fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation client. Ces données sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales. Conformément au RGPD, le Locataire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à : contact@arraydousou.com.
Pour toute information complémentaire, la Politique de Confidentialité d'Array Dou Sou SAS est consultable sur : www.arraydousou.com/politique-confidentialite
Les présentes Conditions Générales de Location annulent et remplacent toutes versions précédentes.